Chargement...
Vous avez une question ? Voici les questions fréquemment posées

Conditions générales de notre extension de garantie

IMPORTANT : Avant d'appeler nos services et afin d'éviter de perdre du temps, procédez vous-même aux vérifications suivantes :

  • Le courant arrive bien (branchement d'une lampe d'éclairage sur la prise),
  • La procédure de mise en service de l'appareil est bien respectée,
  • Le tuyau (gaz, alimentation ou vidange en eau ...) est en bon état, il n'est pas "pincé",

Pour toute intervention, munissez-vous de la facture d'achat et contrat de garantie de votre appareil.
Contactez-nous au 01 55 92 19 25

Du lundi au Samedi, de 9 Heures à 19 Heures (sauf jours fériés et ponts légaux).

NOTICE D'INFORMATION
Garantie SMS Brun Blanc
N°0801808


La présente garantie est souscrite par SMS auprès d'INTER PARTNER Assistance (ci-après dénommée AXA Assistance), Succursale pour la France, 6 rue André Gide, 92320 Châtillon, RCS Nanterre 316139500, SA de droit belge au capital de 8 396 373 euros, Siège social : Avenue Louise 166 BP 1 - 1050 Bruxelles - Belgique. RPM Bruxelles - BCE 0415.591.055 - Entreprise d'Assurance agréée sous le n° de code 0487, au bénéfice de ses clients ayant adhéré au contrat de garantie lors de l'achat d'un appareil.
La garantie couvre le dépannage, la réparation, ou l'indemnisation du matériel et, si l'option a été choisie le remplacement a neuf du matériel (1).
Pour bénéficier de la garantie, le bénéficiaire doit téléphoner au numéro d'accueil téléphonique figurant au recto du contrat de garantie.
En respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le décret du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°78-17 relative à l'informatique et aux libertés, nous vous informons que vos données personnelles sont susceptibles d'être transférées en Inde.
Le destinataire des données est AXA Business Services, située en Inde. Cette société a signé les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne avec le responsable de traitement.

1 - Définitions


Appareils garantis et événements couverts
Sont couverts les appareils électroménagers, image et son désignés au contrat de garantie :
Est un événement couvert, toute panne définie comme un défaut de fonctionnement de nature électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d'un ou plusieurs composants de l'appareil garanti, ayant pour origine un phénomène aléatoire interne à l'appareil couvert.
- Le bénéficiaire doit rapporter l'appareil en panne à ses frais et sous son entière et unique responsabilité, chez le prestataire agréé désigné par AXA Assistance s'il s'agit d'un lecteur DVD, caméscope, téléviseur LCD inférieur à 63 cm (22'), APN, matériel HI fi.
Est considérée comme sinistre, toute panne répondant à la définition ci-dessus dûment constatée par le prestataire agréé, survenue en complément ou après expiration de la garantie constructrice à l'exclusion de tout autre dommage.

2 - Conditions d'application de la garantie


A/ Indemnisation : lorsque l'appareil est constaté irréparable techniquement ou économiquement, un taux de vétusté de 1% par mois sera déduit du prix d'achat de l'appareil.
B/ Remplacement à neuf : le bénéficiaire pourra obtenir le remplacement à neuf de son appareil par un appareil aux caractéristiques techniques identiques qui lui sera proposé par AXA Assistance via SMS, sans pour autant qu'il s'agisse du même modèle ou de la même marque. (1)
Dans tous les cas, la garantie cesse automatiquement sur l'appareil déclaré irréparable par le prestataire agréé.

3 - Exclusions


Sont exclus et ne pourront donner lieu à l'intervention d'AXA Assistance, ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit :

  • les appareils et/ou matériels destinés aux professionnels et/ou à usage professionnel, et ce, même si lesdits appareils sont installés et utilisés au domicile du bénéficiaire,
  • les accessoires ou périphériques tels que : antennes, câbles, casques, membranes d'enceinte, paniers de lave-vaisselle, les accessoires de four, les chapeaux de brûleur, les télécommandes,
  • les consommables et pièces d'usure définis comme tels dans le livret d'entretien du constructeur, tels que : ampoules, lampes, filtres, fusibles, joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, flexibles, saphirs, diamants, tête de lecture laser, têtes de lecture et/ou d'enregistrement, d'effacement ou de pré-magnétisation,
  • les pièces en verre des plaques vitrocéramiques, portes de four et couvercles de plaques de cuisson,
  • les éléments d'isolation thermique des fours : manchettes, moufles,
  • les appareils dont le numéro et/ou les références sont enlevés, modifiés ou illisibles.

Par ailleurs, cette garantie ne couvre pas les dommages ou frais :

  • résultant des modifications ou améliorations apportées par le bénéficiaire ou le constructeur,
  • résultant d'une réparation de fortune ou provisoire et des éventuelles aggravations du dommage initial pouvant en résulter,
  • engageant la responsabilité d'un tiers pouvant être tenu pour responsable du dommage (fabricant, fournisseur ou toute autre personne),
  • liés à toute modification ou action de rappel à l'initiative et relevant du constructeur, résultant du non-respect des prescriptions et préconisations du constructeur (en terme d'installation, de branchement, de manipulation, d'utilisation, d'entretien...) définies dans la notice d'utilisation remise par le vendeur lors de l'achat,
  • résultant d'une utilisation abusive et/ou non-conforme aux directives du constructeur ou de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés,
  • ayant pour origine un élément extérieur à l'appareil (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, fluctuation du courant, humidité, chaleur excessive),
  • ayant pour origine la corrosion, l'usure et/ou la détérioration graduelle de l'appareil et de ses composants,
  • tout préjudice lié à la perte de jouissance de Pappareii garanti,
  • tout préjudice d'ordre esthétique n'entrant pas dans le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont la conséquence d'un évènement couvert par la garantie,
  • le contenu (périssable ou non) de l'appareil qui aurait été endommagé,
  • les frais (pièces, main d'œuvre, déplacement et transport) et conséquences relatifs à un événement non couvert, ou à une panne
  • non constatée par un prestataire agréé par AXA Assistance ou encore à une prestation organisée sans son accord préalable,
  • les frais de réglage accessibles à l'utilisateur sans démontage de l'appareil ainsi que les vérifications, nettoyages, réglages et essais non-consécutifs à un évènement garanti.
4 - Cadre juridique


Loi informatique et libertés
Conformément aux Articles 32 et suivants de la loi n' 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a I'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise enœuvre de la garantie.
Ces informations sont destinées à l'usage interne d'AXA Assistance, ainsi qu'aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l'exécution de la garantie, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, en s'adressant au Service Juridique d'INTER PARTNER Assistance - 6 rue André Gide - 92320 Châtillon.
Prescription
Toutes actions dérivant de la présente garantie sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Réclamations et médiation :
En cas de difficultés relatives aux conditions d'application de son contrat, le bénéficiaire doit contacter AXA Assistance - Service Gestion Relation Clientèle - 6, rue André Gide - 92328 Châtillon. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par AXA Assistance et ceci, sans préjudice des autres voies d'action légales.
Règlement des litiges
Tout litige se rapportant a la présente garantie et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties ou le cas échéant, d'un règlement par le médiateur, sera porté devant la juridiction compétente.
Autorité de Contrôle
AXA Assistance est contrôlée par la Commission Bancaire et financière des Assurances située au 10 - 14 Rue du Congrès 1000 Bruxelles - Belgique.


(1) L'option "Remplacement à neuf" est accordée dans le cadre des garanties LCD Plasma type (fin des 2 premières années de la garantie constructeur) et Photo Vidéo Son type (fin de la 1ère année de la garantie constructeur pour les produits bruns de la liste en annexe.


SMS Distribution est une marque de HTM Pro filiale de HTM Group